Date de dernière mise à jour : 7 avril 2021
Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux personnes physiques utilisant la Plateforme DeeWee pour procéder à un achat collectif de cadeau.
Elles sont en complément des CGU Acheteur
DeeWee SAS est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 814 602 918, dont le siège social est situé à La Fabrique, 11-13 Avenue de la Division Leclerc 94230 Cachan, et représentée par sa Présidente, Madame Ruoyun LIU.
La Société sera ci-après mentionnée en tant que « DeeWee », son nom usuel.
La société MangoPay, qui assure la gestion et le contrôle de tous les flux financiers sur la Plateforme DeeWee, est une société anonyme de droit luxembourgeois dont le siège social est situé 2 avenue Amélie, 2449 LUXEMBOURG, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B173459.
La Plateforme DeeWee permet la mise en relation de Vendeurs et Acheteurs de Produits ou de Prestation de services.
La Plateforme DeeWee permet la conclusion de contrats de vente des Produits ou de Prestations de Service.
Afin de payer un Produit ou une Prestation ou une Carte Cadeau, la Plateforme DeeWee permet à l’Acheteur de créer un Pot et inviter d’autres utilisateurs à participer au paiement.
Toute personne naviguant sur le site de DeeWee et souhaitant créer un Pot, qu’elle soit utilisateur ou visiteur, doit veiller à lire attentivement et régulièrement les présentes conditions générales d’utilisations.
Les termes qui seront définis ci-dessous auront la signification suivante :
Acheteur : désigne les personnes physiques qualifiées de consommateurs au sens du Code de la consommation et souhaitant acheter un Produit, ou une Prestation ou une Carte cadeau d’un vendeur, ou participer à un Pot via le site de DeeWee.
Organisateur : désigne la personne qui va créer un pot afin de procéder à l’achat groupé d’un Produit / Prestation / Carte Cadeau.
Pot pour Achat Collectif : désigne le pot constitué par l’Acheteur Organisateur. Le Pot sert à l’achat d’un Produit / Prestation / Carte Cadeau.
Invité : désigne l’utilisateur qui a été invité à participer à un pot.
Utilisateur : désigne le visiteur qui est inscrit sur la Plateforme DeeWee.
Visiteur : désigne l’internaute non utilisateur qui se rend sur le site internet https://deewee.fr
Compte : désigne l’espace virtuel attribué à chaque utilisateur sur la Plateforme DeeWee lors de son inscription.
Participant : désigne l’internaute ayant versé une participation à un pot.
Participation : désigne le montant versé par un participant à un pot.
Identification : désigne les procédures définies par DeeWee et Mangopay afin de procéder à l’identification et à la vérification de l’identité de sa clientèle et le cas échéant, des bénéficiaires effectifs, en application des exigences de la Directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisations détaillent les conditions dans lesquelles la société DeeWee propose l’accès à son servie de Pot pour Achat Collectif. Ainsi, elles décrivent l’intégralité des obligations réciproques entre la société DeeWee, les visiteurs, et les utilisateurs du site.
Pour rappel, le Pot pour Achat Collectif a pour unique objectif de payer un Produit, ou une Prestation ou une Carte cadeau sur la Plateforme de DeeWee.
Les CGU sont applicables durant toute la durée d’utilisation de la MarketPlace DeeWee.
Les Conditions Générales d’Utilisation doivent être lues attentivement et acceptées.
En cas de refus des présentes CGU, le visiteur ne peut utiliser le service Pot pour Achat Collectif.
Toute personne (utilisateur ou visiteur) qui utilise le site, que cette utilisation se traduise par la création d’un pot, le versement d’une participation ou la création d’un compte, déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte d’y être lié.
En utilisant le site, le visiteur ou l’utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique pour utiliser le service « Pot pour Achat Collectif » de DeeWee et s’engage à n’utiliser ces services qu’à des fins licites et conformes aux bonnes mœurs. De plus, vous déclarez que vous êtes une personne physique résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat faisant partie de l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant les mêmes obligations en termes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme étant rappelé que rien n’interdit à la personne physique d’agir en son nom et pour son compte ou en son nom et pour le compte d’une personne morale, y compris une association inscrite au répertoire national des associations ou à un registre étranger équivalent.
L’inscription sur le site DeeWee est obligatoire pour créer un pot et effectuer un virement bancaire. En revanche, il n’est pas nécessaire d’être inscrit pour participer à un pot, émettre une demande de remboursement et écrire sur la carte de vœux d’un pot.
Pour devenir utilisateur, il est nécessaire de remplir le formulaire d’inscription accessible à partir de la page d’accueil du site ou lors de la création d’un pot. L’inscription exige que celui-ci soit majeur et que les présentes CGU soient acceptées. Lors de l’inscription, le visiteur garantit l’exactitude des données qu’il renseigne. Une fois le formulaire complété, l’inscription devra être validée depuis un lien accessible à partir d’un mail envoyé dans la boîte personnelle du visiteur.
L’utilisateur est le seul responsable de ses identifiants, composés d’une adresse email valide et d’un mot de passe, et de l’utilisation de son compte. DeeWee ne saurait être tenu responsable des conséquences de l’utilisation des identifiants d’un utilisateur par un tiers et/ou de la perte de ses identifiants par un utilisateur.
DeeWee et son Prestataire de paiement peuvent, sans avoir à fournir d’explication, ne pas donner suite à une demande d’inscription, un tel refus ne donnant droit à aucune indemnisation. L’agent se réserve à tout moment le droit de demander à l’utilisateur de lui fournir les informations, données d’identification complémentaires, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles.
La création d’un Pot sert uniquement à payer un Produit, ou une Prestation ou une Carte cadeau sur la Plateforme de DeeWee.
Tout utilisateur peut, lorsqu’il souhaite, créer un Pot pour Achat Collectif en renseignant les informations ci-après :
De plus, l’organisateur peut faire référence au Produit ou à la Prestation concerné.
Le nom de l’événement, son descriptif ainsi que le nom de l’organisateur doivent être remplis avec attention. Ces champs déterminent l’objet du mandat donné par les participants à l’organisateur. Leur contenu est de la seule responsabilité de l’organisateur.
Un certain nombre d’options, notamment quant à l’anonymat des participants, au montant des participations et à l’information de l’organisateur, sont à la discrétion de ce-dernier.
Administration
Une fois le Pot créé, l’Organisateur peut alors :
De Manière générale, l’organisateur est responsable de l’administration du pot. Il veuille à la conformité, à la réglementation en vigueur et aux bonnes mœurs de l’ensemble des éléments sur la page du pot.
Participation
Chaque invité reçoit un email d’invitation de « contact@deewee.net » contenant notamment le nom de l’organisateur et le nom du pot auquel il est invité. L’invité peut alors participer au pot en versant une somme au moyen de sa carte bancaire. La plateforme de paiement est gérée par l’interface sécurisée de paiement du Prestataire de service de paiement « MangoPay ». L’invité peut aussi décliner l’invitation.
En versant une participation à un pot, le participant donne mandat à l’organisateur d’utiliser tout ou partie du montant de sa participation, pour financer l’événement décrit sur la page du pot.
Les internautes ne doivent participer qu’à des pots dont l’organisateur est une personne en qui ils ont confiance.
Rétractation de la participation
Le participant peut, tant que le pot n’a pas été collecté ou clôturé et sans donner de motif, demander la rétractation de sa participation. Pour être valable, la rétractation doit être demandée à l’adresse « contact@deewee.net ».
La rétractation entraîne le remboursement sous quinze (15) jours du montant de la participation.
En revanche, les frais liés au traitement de paiement ne peut en aucun cas donner lieu à remboursement. Ces frais s’élève à 2% du montant de la participation + 0,20€.
Ces frais seront directement déduits du montant de la participation.
Le participant est seul responsable des conséquences de la rétractation de sa participation vis-à-vis de l’organisateur du pot.
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la fraude (conformément aux dispositions du décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 et de l’arrêté du ministre de l’économie de la même date pris pour l’application de l’article R.561-12 du code monétaire et financier), le Prestataire de service de Paiement, MangoPay peut demander à vérifier l’identité des utilisateurs qui dépassent certains seuils.
Voir les CGU MangoPay
Le Pot pour Achat Collectif doit être dépensé sur la plateforme DeeWee pour l’achat d’un Produit ou Prestation ou Carte cadeau. L’organisateur est le seul responsable de la bonne utilisation des fonds collectés c’est-à-dire de la somme cumulée des participations sur son pot. Le cas échéant, cette utilisation doit être conforme au mandat que lui a donné chaque participant. Le participant déclare avoir été informé que DeeWee n’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite par l’organisateur du montant des participations.
Lors de la création du Pot, l’Organisateur doit indiquer une date de clôture de Pot. L’Organisateur dispose alors de 3 mois après cette date pour utiliser le Pot sur la Plateforme de DeeWee. Au-delà de 3 mois, s’il reste des pots non utilisé, le montant restant sera automatiquement transformé en Carte Cadeau DeeWee, l’Organisateur recevra la Carte Cadeau à son adresse email.
La carte cadeau DeeWee est utilisable sur l’ensemble des Produits ou Prestations proposés sur la Plateforme DeeWee.
La Carte Cadeau est valable pour une durée de 24 (vingt) mois à compter de la date d’achat.
Le service de Pot pour Achat Collectif est gratuit sur la Plateforme DeeWee à l’exception des cas suivants :
Dans ces 2 cas, les frais liés au traitement de paiement seront appliqués. Ces frais s’élève à 2% du montant de la participation + 0,20€/transaction.
Toute utilisation de fonds par l’Organisateur rendrait caduque la possibilité de remboursement de la part de DeeWee.
Dans le cas où le remboursement serait rendu possible par l’organisateur, DeeWee s’engage à rembourser le participant (déduction faite des frais) sous 15 jours ouvrés.
L’Organisateur peut demander la résiliation de son compte. Pour cela, il doit informer le service client à l’adresse « contact@deewee.net ». Après un délai de quinze (15) jours maximum, la résiliation est effective. L’Organisateur n’aura alors plus accès à son espace personnel et il ne pourra plus administrer les pots qu’il a créés.
S’il reste des pots non utilisé, le montant restant sera automatiquement transformé en Carte Cadeau DeeWee, l’Organisateur recevra la Carte Cadeau à son adresse email.
L’Organisateur est seul responsable des conséquences d’annulations vis-à-vis des participants.
En cas de manquement aux présentes CGU par un utilisateur, DeeWee se réserve le droit de suspendre ou de radier son compte, immédiatement et sans préavis.
La radiation d’un compte emporte les mêmes effets que sa résiliation.
DeeWee est soucieuse de la protection de vos données personnelles. Elle s’engage à assurer le meilleur niveau de protection à ces données en conformité avec la loi Informatique et Libertés.
La collecte de vos données est nécessaire à la gestion de vos demandes, la création du Pot, au suivi de la participation à un Pot ou encore à l’amélioration de la navigation sur le site internet. Les données obligatoires ou non sont indiquées sur les formulaires de collecte du site. En l’absence de communication d’une donnée « obligatoire », il ne pourra être donné suite à votre demande.
Vos données ne sont pas communiquées à des tiers, si des informations devaient être transmises à des partenaires commerciaux, votre accord préalable serait sollicité.
Vous pouvez consulter notre Politique de Protection des Données Personnelles.
DeeWee assure tout mettre en œuvre pour assurer un accès sécurisé au Site, mais ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés pour accéder au site ou de dysfonctionnements ponctuels de celui-ci dans la mesure où son fonctionnement dépend en partie de facteurs que DeeWee ne contrôle pas.
DeeWee se réserve le droit de suspendre l’accès au site pour maintenance. Aussi, DeeWee peut, lorsqu’elle le juge utile, modifier le site afin d’améliorer ses services.
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En cas de litige avec un ou plusieurs utilisateurs ou visiteurs du site, la responsabilité de DeeWee, quels que soient le fondement, la motivation et la forme de l’action, sera limitée aux préjudices subis.
La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une des stipulations des présentes CGU n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.
Toute contestation ou requête relative aux éléments ci-dessous doit être immédiatement notifiée à DeeWee par l’utilisateur par email à l’adresse contact@deewee.net.
DeeWee peut modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans préavis. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site de DeeWee.
L’utilisation continue par les utilisateurs ou visiteurs du site emporte leur adhésion à la dernière version publiée des CGU.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Sauf en cas d’application d’une loi impérative (laquelle ne s’appliquera que dans la stricte mesure de son objet), il est expressément stipulé qu’en cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Pour voir les Conditions Générales d’Utilisation du Prestataire de service de paiement, MangoPay, cliquez-ici.