Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) s’applique en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs et, en ce qui concerne les vendeurs, des CGU Vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits et Prestations réalisées par l’intermédiaire du Service entre le Vendeur et l’Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs, à l’exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et DeeWee ou entre les Vendeurs et DeeWee. Les relations entre les Acheteurs et DeeWee sont régies par les CGU Acheteur. Les relations entre les Vendeurs et DeeWee sont régies par les CGU Vendeur.

DeeWee n’est pas le Vendeur des Produits ou Prestation achetés par l’intermédiaire du Service ; seul le Vendeur dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit ou Prestation, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Produits et/ou Prestations. Les Produits et/ou Prestations ne pourront donc être repris ni échangés par DeeWee.

Article 1. Conclusion du contrat de vente entre l’acheteur et le Vendeur

Les Produits et/ou Prestations sont présentés sur la Plateforme DeeWee avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison indicatif du Produit et/ou Prestations.

Pour certains Produits / Prestations, le prix n’est pas fixe, l’Acheteur a la possibilité de demander un devis au Vendeur via l’outil de messagerie en ligne. Une fois le devis accepté, le Vendeur envoie le lien d’une fiche produit personnalisée à l’Acheteur.

• L’Acheteur sélectionne le ou les Produits / Prestations qu’il souhaite acheter.
• Il confirme son choix de Produits / Prestations, et valide sa commande.
• L’Acheteur doit créer un compte afin de procéder au paiement. Lors de la création du compte, l’Acheteur prend connaissance et accepte les CGU Acheteurs et les présentes CGV. Pour certains Produits / Prestations, les CGV spécifiques du Vendeur sont présentées sur la fiche produit. Le paiement de la commande vaut l’acceptation de ces CGV spécifiques.
• L’Acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.
• Le Vendeur est informé par DeeWee qu’un ou plusieurs des Produits / Prestations qu’il a mise en ligne a fait l’objet d’une commande.
• Le Vendeur s’engage à confirmer la ou les commandes de l’Acheteur dans un délai de 72h.
• En absence de confirmation de la commande dans le délai, le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement annulé et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l’Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.
• Les offres de Produits du vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur la MarketPlace, dans la limite des stocks disponibles. De façon générale, dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera l’Acheteur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.
• De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l’objet d’une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (produit en pénurie, produit unique), celui-ci ne sera vendu qu’au premier Acheteur qui enregistre sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande.
• Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette annulation.
• Une fois la commande confirmée par le Vendeur, un email est adressé à l’Acheteur pour confirmer et récapituler sa commande ainsi que les Conditions Générales de Vente (accessible sous format de lien url) et le Vendeur prend de fait l’engagement ferme de livrer les Produits dans le délai visé et le compte bancaire de l’Acheteur est débité du montant de la commande.
• En cas de confirmation de tout ou partie de la commande de l’Acheteur, lesdits Produits sont expédiés par le Vendeur suivant les modalités fixées à l’article 3.
• L’Acheteur doit confirmer sans délai dans « Mon compte » la bonne réception de chaque Produit commandé. A défaut, le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de 21 jours à compter de la date de débit de son compte bancaire.
• Cette clause est dans préjudice des dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation mentionnés en annexe, l’Acheteur ayant la possibilité, à tout moment, de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outils de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.
• L’Acheteur est invité à évaluer la performance du Vendeur suivant les modalités prévues à l’article 10.

Article 2. Achat sur devis du Vendeur

La Commande Non-Instantanée d’un Produit ou d’une Prestation par un Acheteur auprès d’un Vendeur se fait selon les étapes suivantes :

• l’Acheteur sélectionne un Produit ou une Prestation proposé par un Vendeur.
• l’Acheteur soumet une demande via un système de messagerie en ligne auprès d’un Vendeur. Il peut communiquer dans ce cadre un certain nombre d’informations ou de questions au Partenaire (demandes de précisions, conditions etc.)
• le Vendeur est informé automatiquement de la demande par e-mail. Il rentre en contact avec l’Acheteur.
• le Vendeur communique le devis à l’Acheteur avec ses conditions.
• L’Acheteur dispose d’un délai validé par le Vendeur pour payer.
• Après le paiement, le Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement conclu; le Vendeur et l’Acheteur sont alors informés par e-mail;

Lorsque le Contrat est conclu, l’Acheteur reçoit un bon récapitulatif de sa Commande.

Article 3. Achat d’une Carte Cadeau DeeWee

L’Acheteur peut acheter une carte cadeau DeeWee. La carte cadeau DeeWee est utilisable sur l’ensemble du site.

Le Contrat se conclut au moment du paiement de la carte Cadeau par l’Acheteur. Aucun remboursement de la carte Cadeau ne sera effectué.

La Carte Cadeau est valable pour une durée de 24 (vingt quatre) mois à compter de la date d’achat.

La Carte Cadeau ne peut faire l’objet d’un remboursement après le délai légal de rétraction.

L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de Commande d’une Carte Cadeau, sous réserve que la Carte Cadeau n’ait été utilisée en tout ou en partie pendant ce délai.

L’Acheteur renonce à ce droit dès lors qu’il active sa Carte sur la plateforme.

Article 4. Organisation de Pot pour les Achats Groupés

Pour l’achat commun d’un Produit ou d’une Prestation ou d’une carte cadeau, l’Acheteur peut utiliser le service « Pot pour Achat Collectif » de DeeWee, il organise un Pot pour Achat Collectif, et invite d’autres utilisateurs à payer.

Le Pot a pour unique objectif de payer un Produit, ou une Prestation ou une Carte cadeau sur la Plateforme de DeeWee.

Voir les Conditions Générales d’Utilisations Pot pour Achat Collectif.

Article 5. Prix et paiement

Le prix d’achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, avec le fais de livraison (pour la France Métropolitain).

Pour rappel, le fait pour l’Acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire du Service peut s’effectuer selon les moyens de paiement indiqué (cartes bancaire, carte cadeau DeeWee, pot pour achat collectif) dans la rubrique « Moyen de paiement » auprès de DeeWee qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur.

Article 6. Modes d’expédition

Pour tout Produit d’un montant inférieur ou égal à 25 € TTC, la livraison se fait au choix du Vendeur.

Pour tout Produit d’un montant compris entre 25 et 200 € TTC, la livraison se fait en suivi ou contre signature.

Pour tout Produit d’un montant supérieur à 200 € TTC, la livraison se fait obligatoirement contre signature.

Article 7. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur professionnel, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Vendeur, ce délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d’envoi seront remboursés les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition permettant leur recommercialisation.

Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat d’une copie de la facture ou du bon de livraison d’achat pour une gestion optimisée.

Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 code consommation), la rétractation ne peut s’appliquer :

• aux enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison ;

• aux Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;
• aux Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• aux Produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• aux Produits qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres Produits ;
• à un journal, un périodique ou un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• aux boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du Vendeur ;
• à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l’aide

du formulaire-type de rétractation en ligne depuis son espace client. (exemple ci-joint en Annexe II).

Une fois la demande en ligne de rétractation envoyée au Vendeur, le Vendeur communique l’adresse de renvoie à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

L’Acheteur doit alors renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur à l’adresse indiquée par le Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

Le remboursement des Produits retournés est effectué par DeeWee dans les conditions suivantes :

DeeWee procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison ; au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur et que DeeWee en aura été informé ; selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à DeeWee une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Article 8. Litiges – Contestations – Médiation – Règlement en ligne des litiges

8.1 Traitement des réclamations

A tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

En sus de l’outil de messagerie, il est mis à la disposition un bouton dédié permettant à tout Acheteur de signaler dans « Mes Commandes », dans un délai de 90 jours, toute réclamation concernant les Produits commandés, (par exemple : produit non reçu, etc.).

Au-delà de ces délais, l’Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

L’Acheteur qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment, tout retrait étant définitif.

Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service.

L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

En cas de réclamation et jusqu’à résolution de la réclamation, le Porte-Monnaie du Membre peut être temporairement suspendu par DeeWee. En cas de réclamations nombreuses visant un même Membre ou d’un taux d’annulation élevé de la part de ce dernier, DeeWee se réserve également le droit de suspendre temporairement le Porte-Monnaie dudit Membre.

Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n’aurait pas résolu le litige l’opposant à l’Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, DeeWee se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès du client. Le montant de ce remboursement sera ensuite déduit des sommes à reverser par DeeWee au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

8.2 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 9. Garanties

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés (visées dans l’encadré ci-dessous et dont les textes sont rappelés en Annexe des présentes CGV) les Produits défectueux (sans que cela ne soit du fait de l’Acheteur) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix de l’Acheteur.

Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

Le remboursement s’effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 7.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Vendeur ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre, vis-à-vis de son Vendeur, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Article 10. Evaluation des Vendeurs

DeeWee met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d’évaluer la performance des Vendeurs à l’issue de la confirmation de la réception des Produits commandés. Cette transparence permet aux Acheteurs de sélectionner des Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d’utilisation du Service.

L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation et par l’attribution d’étoile(s) par les Acheteurs. A ce titre, DeeWee n’assure aucun contrôle de l’appréciation réalisée par les Acheteurs, qu’elle se contente de stocker sur le Site. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l’Acheteur seront visibles par tout visiteur du Site.

Article 11. Données personnelles

En complément de l’article 6 des CGU Acheteur et de l’article 16 des CGU Vendeurs, l’Acheteur et le Vendeur sont informés que l’ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par DeeWee aux fins de traitement desdites commandes.

Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par DeeWee aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d’expédier les Produits commandés. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l’Acheteur et le Vendeur peuvent s’adresser directement à DeeWee, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteur ou dans les CGU Vendeur.

Chaque Vendeur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits à DeeWee lors de leur commande.

Les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Article 12. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Article 13. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Annexe I – Code de la consommation

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 271-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-9  du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 217-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil

[…] l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.